Aides aux entreprises
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Zone Franche Urbaine
Dans le cadre du développement économique des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU), les entreprises qui s’y implantent et y embauchent une main-d’oeuvre locale peuvent bénéficier sous conditions d’exonération de charges fiscales.
Entreprises concernées
Peuvent bénéficier de l’exonération les entreprises installées en ZFU , quel que soit leur statut juridique et leur régime d’imposition, avant le 31 décembre 2020 et ayant :
- - une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- - une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple),
- - 50 salariés au maximum,
- - 10 millions d’euros de chiffres d’affaires maximum,
- - un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.
Sont exclues d’exonérations, les activités suivantes :
- - construction automobile et navale,
- - fabrication de fibres textiles,
- - sidérurgie,
- - transport routier,
- - crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel
- - agriculture,
- - construction-vente.
Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
Clause d’embauche
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, les entreprises doivent respecter une clause locale d’embauche :
- - la moitié des salariés doit être en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois et résider dans une ZFU-territoires entrepreneurs ou dans un quartier prioritaire de la ville,
- - le nombre de salariés embauchés à partir de l’implantation de l’entreprise doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.
Ces conditions s’apprécient à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération d’impôt est susceptible de s’appliquer si l’entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration, a bénéficié de l’exonération applicable en ZFU, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.
Allègements fiscaux
Impôts sur les bénéfices
L’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) est fixée à hauteur de :
- - 100 % pendant les 5 premières années,
- - 60 % pendant la 6e année,
- - 40 % pendant la 7e année,
- - 20 % pendant la 8e année.
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.
L’allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou existants déjà au 1er janvier 2015) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite de 77 089 € de base nette imposable en 2015 :
- - à 100 % pendant 5 ans,
- - à 60 % la 6e année (de la 6e à 10e année pour les entreprises de moins de 5 salariés),
- - à 40 % la 7e année (de la 11e à la 12e année pour les entreprises de moins de 5 salariés),
- - à 20 % la 8e année (de la 13e à la 14e année pour les entreprises de moins de 5 salariés).
En cas de changement d’exploitant au cours de la période d’exonération, elle maintenue pour la période qui reste à courir.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d’une commune ou d’un EPCI peut être, à la demande de l’entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI.
Si l’exonération de CFE est partielle, l’exonération de CVAE s’applique dans la même proportion.
L’abattement applicable à la valeur ajoutée est soumis à un plafond, actualisé chaque année (370 119 € par établissement pour 2014).
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
L’exonération de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) concerne les immeubles rattachés à un établissement bénéficiant de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et ce, pendant 5 ans.
L’entreprise redevable doit, avant le 1er janvier de la première année, adresser au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration indiquant :
- - l’activité principale exercée dans l’immeuble,
- - le nombre de salariés de l’entreprise exploitante au 1er janvier 2015 (ou à la date de sa création),
- - cas échéant, l’option pour le régime d’exonération en cas de cumul avec d’autres exonérations de TFPB,
- - le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la période de référence retenue pour l’imposition de cotisation foncière des entreprises de 2015 pour l’établissement exploité dans l’immeuble concerné,
- - le bilan, au terme de la même période.
La déclaration doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle remplit les conditions d’exonération.
Tout changement en cours d’année doit être transmis au service des impôts avant le 1er janvier de l’année suivante.
Démarches
Pour bénéficier de l’exonération à l’impôt sur les bénéfices, l’exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à la déclaration du résultat.
L’entreprise peut demander au préalable au SIE si elle remplit les conditions pour bénéficier de l’allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée.
Pour bénéficier de l’exonération fiscale, l’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre à l’Urssaf et à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Dans le cas d’une embauche, l’entreprise est tenue de transmettre :
- - une déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
- - une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.
Source : vosdroits.service-public.fr
Haut de page Zone d’Aide à Finalité Régionale
Objet
Les entreprises qui se créent dans une zone d’aide à finalité régionale peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés.
Ces entreprises doivent s’implanter en zone d’aide à finalité régionale avant le 31/12/2020.
L’exonération s’applique pendant les 24 premiers mois de leur activité, puis de manière dégressive pendant les 3 années suivantes.
Montants
L’exonération est totale pendant les 24 premiers mois.
Après la période des 24 premiers mois d’activité, l’exonération est dégressive durant les 36 mois suivant :
- - le taux d’exonération est de 75 % pour la 3ème année d’activité,
- - le taux d’exonération est de 50 % pour la 4ème année d’activité,
- - le taux d’exonération est de 25 % pour la 5ème année d’activité.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.
Bénéficiaires
Accessible si :
- - Création avant le 31 décembre 2020
- - Publics visés par le dispositif
- * Zone d’aide à finalité régionale
- - Critères complémentaires
- * Régime fiscal
- * Aides soumises au règlement
Non accessible si :
- - Activité exercée (APE)
- * 03 - Pêche et aquaculture
- * 77 - Activités de location et location-bail
- * K - Activités financières et d’assurance
- * L - Activités immobilières
Source : les-aides.fr
Zone Revitalisation Rurale
Exonération d’impôt sur les bénéfices
Entreprises concernées
Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées (ou reprises) avant le 31 décembre 2015 ayant :
- - une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- - un siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR ,
- - un régime réel d’imposition,
- - moins de 10 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,
- - moins de 50 % du capital détenu par d’autres sociétés.
Entreprises exclues
Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt, les entreprises :
- - ayant une activité financière, bancaire, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime,
- - créées par extension d’une activité qui existait déjà ou par transfert d’une activité provenant d’une entreprise déjà exonérée,
- - reprises et dont le cédant (ou son conjoint, ses ascendants et descendants, frères et soeurs) détient plus de 50 % des droits de la société,
- - reprises au profit du conjoint (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et soeurs du cédant.
Montant et durée
Les entreprises nouvelles créées ou reprises avant le 31 décembre 2014 bénéficient d’une exonération spécifique :
- - totale pendant 5 ans,
- - partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.
L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices (100 000 € pour une entreprise de transport).
Démarche
Dès lors qu’elle répond aux critères d’exonération, l’entreprise n’a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L’avantage fiscal est automatique après avoir remplit la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L’entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l’allègement fiscal. L’absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
Lorsqu’elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l’entreprise dispose de 6 mois pour choisir l’exonération pour l’implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.
Exonération de la contribution économique territoriale (CET)
Entreprises concernées
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), par délibération des communes (ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale) :
- - les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
- - les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires,
- - les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Lorsqu’il s’agit d’extensions ou créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l’exonération s’applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.
Montant et durée
L’exonération est automatique et concerne l’ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Sa durée est de 5 ans maximum.
L’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Démarche
Pour bénéficier de l’exonération de CET, l’entreprise doit adresser au SIE :
- - le formulaire cerfa nº10694*16 au centre des impôts avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée,
- - le formulaire cerfa nº14187*05, au plus tard le 31 décembre de l’année de création, en cas de création d’activité.
Source : vosdroits.service-public.fr
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